De nouvelles lois pour la confiance dans l’action publique [sv]

Deux nouvelles lois visant à améliorer la transparence et la confiance dans l’action publique ont récemment été adoptées par le Parlement français.

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La Ministre de justice, Nicole Belloubet, porte ce projet législatif.

Moins de trois mois après la mise en place du gouvernement, deux nouvelles lois visant à donner aux citoyens une plus grande confiance dans l’action publique et dans la démocratie ont récemment été adoptées par le Parlement. L’objectif est de réaliser un effort important pour réduire la défiance que certains ressentent à l’égard du monde politique. Il s’agit de renforcer la confiance, garantir la transparence et favoriser le pluralisme politique.

Renforcer la confiance

  • Interdiction de recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un titulaire de fonctions exécutives locales, d’un membre de sa famille
  • Obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité
  • Obligation faite aux parlementaires de justifier d’une situation fiscale en règle au début de leur mandat
  • Possibilité pour le Président de la République de demander des vérifications fiscales des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement
  • Interdiction aux parlementaires d’exercer l’activité de représentant d’intérêts
  • Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires, ceux du Président de la République ou les membres des cabinets ministériels.

Garantir la transparence

  • Obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine
  • Contrôle de l’évolution du patrimoine du Président de la République par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique entre le début et la fin de mandat
  • Suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, une liste de frais éligibles est définie et les remboursements se font désormais sur justificatifs
  • Suppression de la "réserve parlementaire".

Favoriser le pluralisme politique

  • Contrôle renforcé des comptes des partis politiques par leur publication détaillée au "Journal officiel"
  • Interdiction faites aux personnes morales (autres que les partis et les banques européennes) de prêter de l’argent aux partis et contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques
  • Création du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis
  • Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance une "banque de la démocratie", afin, là encore, de faciliter l’accès des partis et des candidats au financement.

Modifié le 18/08/2017

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