Légalisation de signature

1- Conditions

1 Peuvent être légalisées, les signatures sur les actes sous seing privé dont
- le signataire est français
- OU le signataire doit produire cet acte en France ou devant une représentation française
- OU le signataire représente une entreprise ou une association française.
- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession
- les procurations pour acquérir sans emprunt
- les procurations pour vendre un immeuble
- les procurations pour emprunter sans hypothèque
- les procurations pour constituer une société.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un "notarius publicus"). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la section consulaire comme tous les consulats en Europe ne peut plus recevoir d’actes notariés.
Pour en savoir plus : Notariat

2. Vous devez vous présenter personnellement auprès de l’agent consulaire, muni de :

  • - l’acte en question en original non encore signé par vous
  • - une pièce d’identité en cours de validité comportant une photographie (passeport ou carte d’identité)
  • - si vous représentez une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois

2- Prendre rendez-vous et droits de chancellerie

  • La légalisation de signature est un acte payant : tarifs.

Modifié le 13/11/2019

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